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Philippe Godfroid, président UCM

Editorial | Philippe Godfroid, président UCM

Exercice du droit de grève : le débat doit reprendre

Le climat social est devenu plus serein. L'accord interprofessionnel 2017-2018 est signé. Les syndicats ne prévoient pas de grèves et de manifestations. Au contraire, ils se sont engagés à examiner avec les employeurs plusieurs dossiers importants comme le burnout, la mobilité, l'emploi des jeunes...

Il a été décidé de mettre sur la table l'exercice du droit de grève. Éviter les contraintes et les violences doit être un objectif commun. En 2002, un "gentlemen's agreement" avait été signé. Il est dépassé par les faits.

De fin 2014 à début 2016, les syndicats ont organisé plusieurs grèves pour contester la politique du gouvernement fédéral. Les indépendants et les chefs d'entreprise ont constaté de nombreux débordements. Des personnes n'ont pas pu aller travailler, des menaces ont été proférées, des dégradations ont été commises... Le blocage de l'autoroute E40 par la FGTB le 19 octobre 2015 a même eu une conséquence dramatique. Une personne est décédée dans un hôpital voisin alors que le médecin appelé pour la soigner était coincé dans l'embouteillage.

Suite à l'émotion créée, les syndicats avaient accepté de parler d'une mise à jour de l'accord de 2002. Les employeurs au "Groupe des dix" (FEB, UCM, Unizo) avaient déposé trois demandes qui relèvent du simple bon sens. D'abord, que pour chaque grève un syndicaliste soit désigné comme point de contact et recours en cas de débordements. Ensuite, que les comportements comme les blocages de route ou de zoning, les piquets bloquants ou filtrants... soient clairement classés en "autorisés" ou "interdits". Enfin, qu'en cas de grève dans une entreprise, les sous-traitants et les intérimaires soient laissés à l'écart du conflit.

Au bout de cinq mois de discussions, le climat s'est à nouveau tendu et les syndicats ont remis la question au congélateur. Le débat doit reprendre. Dans un pays démocratique, le droit de grève est indiscutable mais il n'est pas au-dessus des autres droits. Tout n'est pas permis quand on arrête le travail. La liberté de circuler et de travailler, le respect des biens et des personnes sont des valeurs qui ne peuvent pas disparaître, ni lors d'un conflit social, ni lors de mouvements d'opposition politique. 

Personnellement, je pense d'ailleurs que les syndicats devraient être dotés de la personnalité juridique. Ils seraient ainsi responsables de leurs actes comme l'est n'importe quelle personne physique ou morale du pays. Il est anormal que des "associations de fait" brassent des millions d'euros, reçoivent de l'argent public et ne publient pas l'ensemble de leurs comptes.

 

Philippe Godfroid,

président UCM

 

Y'a de quoi râler

En 2007, une PME industrielle réalise un gros investissement de quatre millions d'euros pour s'installer dans de nouveaux ateliers. La trésorerie est à la corde. En juin 2011, l'entreprise paie l'ONSS en retard, mais elle a des créances sur la TVA et la Région bruxelloise (aides non liquidées). Elle introduit donc une demande d'exonération complète des majorations et intérêts.

L'ONSS attend trois mois avant de demander à la Région l'attestation des sommes dues. Résultat : l'échéance suivante pour le paiement des cotisations tombe avant que le document ne lui soit parvenu. L'Office national de sécurité sociale applique la moitié des sanctions.

La cheffe de la PME, une dame de poigne, refuse de payer les conséquences de la négligence de l'ONSS. Elle ne paie pas son amende et... se trouve renseignée sur le site de l'ONSS comme "mauvais payeur".

En première instance, un juge donne raison à l'Office. En appel, la Cour du travail renverse la décision. L'ONSS va en cassation ! Le 19 octobre 2015, la Cour de cassation confirme : en tardant à réclamer le justificatif à la Région, le parastatal s'est mis dans son tort.

L'arrêt commence à être enseigné en droit social. Il montre que le pot de terre peut vaincre le pot de fer. Mais nom d'une pipe, que d'efforts et que de temps perdu (plus de quatre ans !) pour faire reconnaître une évidence ! Cette histoire a incroyablement traîné en longueur, mais finit bien. Elle est indicative de la morgue avec laquelle les entrepreneurs sont parfois traités par les administrations.

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De Françoise Holder,

issue du Medef (patronat français), en campagne pour Emmanuel Macron : "Ce que nous voulons, c'est plus d'accords entre entreprises et syndicats. Parce que depuis vingt ans, le code du travail français est inutilisable, sauf comme presse-papier." (L'Écho, 14/04/17)

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