UCM
Flux RSS RSS - Union & Actions, le 21 septembre 2017

publié le 04/09/2017 Imprimer Imprimer en PDF

Justice | Action en réparation collective

Les PME pourront bénéficier de la "class action"

L'UCM se réjouit de l'extension de la possibilité d'action en réparation collective (class action) pour les préjudices subis par les PME, décidée par le gouvernement fédéral ce vendredi.

Le code de droit économique prévoit actuellement la possibilité pour certaines organisations de consommateurs (Test-Achats, la Ligue des Familles, les mutuelles...) d'introduire une action en réparation collective à l'encontre d'une entreprise qui aurait causé un préjudice à des particuliers.

Cette action judiciaire peut aboutir soit à un accord à l'amiable validé par le juge, soit à une décision judiciaire imposant d'indemniser les consommateurs préjudiciés. L'avantage de ce type de procédure est que le particulier ne doit pas supporter les coûts de la procédure ni intenter lui-même une action en justice pour bénéficier de l'indemnisation. Plusieurs actions de ce type ont été introduites récemment, contre VW dans le cadre du Dieselgate par exemple.

Réserver cette procédure uniquement aux particuliers avait peu de sens : dans de nombreux cas, des indépendants ou des PME qui subissent un dommage n'ont ni le temps ni les ressources nécessaires pour s'engager seuls dans de longues et coûteuses procédures judiciaires. Ce type de situation s'est déjà présenté par exemple lors de retards de paiement importants des commerçants par Atos Worldline. Un accord amiable avait pu être conclu, mais en dehors de tout cadre légal. Plus récemment, la crise du Fipronil et ses conséquences sur les producteurs et commerçants pourraient nécessiter une action de ce type.

De manière plus générale, l'UCM reçoit régulièrement des plaintes d'indépendants et de PME à l'égard d'une entreprise, qui pourraient faire l'objet de ce type d'action.

C'est pourquoi l'UCM demandait que cette procédure "class action" puisse également porter sur un préjudice occasionné à des professionnels et pas seulement à des particuliers. Le projet de loi du gouvernement prévoit que les organisations interprofessionnelles de défense des PME reconnues (et par conséquent l'UCM) pourront introduire ce type d'action.

Cela permettra une défense plus efficace des droits des indépendants et des chefs de PME.