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publié le 23/03/2017 Imprimer Imprimer en PDF

Indépendants | Réforme du paiement des cotisations sociales

Il est temps de finir le travail

© Philippe Turpin/Belpress.com
Depuis 2015, les indépendants paient leurs cotisations sociales sur leurs revenus de l'année en cours. Très bien. Sauf que le système a des défauts. L'UCM réclame des corrections.

Jusqu'en 2014, les indépendants effectuaient leurs versements trimestriels à leur caisse d'assurances sociales obligatoires en fonction de l'année "antépénultième". Autrement dit, on réclamait en 2014, en quatre versements, 22 % des revenus de 2011.

Ce décalage de trois ans était source de gros problèmes. Les revenus de la plupart des entrepreneurs sont très fluctuants, en raison soit de la nature de l'activité, soit d'aléas divers (santé, travaux, investissements...). Il y avait donc des années fastes où les cotisations dues étaient modestes. Plus grave : il y avait des années difficiles où les cotisations exigées étaient démesurées. C'était source de défauts de paiement, de faillites, de cessations, de précarité, de pauvreté.

Un système plus sain

À la demande de l'UCM et sous l'impulsion de la ministre Sabine Laruelle (MR), en 2015, on est passé au paiement sur l'année en cours. En 2017, les indépendants paient en cotisations 21 % (le taux a diminué) de leurs revenus 2017 avant impôt.

C'est beaucoup plus logique. Mais il y a une difficulté : les revenus 2017 ne sont pas encore connus. C'est pourquoi les caisses proposent une cotisation calculée selon la déclaration fiscale de 2014, ou un forfait pour les starters. Chaque indépendant peut demander à ajuster ses versements. En 2019, quand le fisc aura définitivement déterminé les gains de l'année, un ajustement se fera à la hausse ou à la baisse.

Trois failles majeures

Pour passer au système des versements sur l'année en cours, il a fallu convaincre et surmonter les réticences des caisses d'allocations familiales. Hormis celle de l'UCM, qui soutenait la réforme, les principales caisses du pays sont intégrées dans de grands groupes commerciaux à dominante flamande. Ils craignaient une baisse des recettes. À tort (voir cadre).

Le temps est donc venu de corriger les trois défauts du nouveau système. Le premier est l'existence de deux seuils pour pouvoir ajuster ses cotisations à la baisse. Payer plus n'est pas un problème. Mais l'indépendant dont les revenus ont diminué doit, pour ajuster ses cotisations, démontrer qu'il est passé sous les 13.000 euros ou les 26.000 euros annuels. Passer de 50.000 à 30.000 euros ou de 25.000 à 17.000 euros ne permet pas de réduire ses paiements. Il faut multiplier les seuils pour que la réforme atteigne ses louables objectifs dans tous les cas.

Le deuxième vice est la menace qui plane sur les indépendants qui demandent une réduction de cotisations. S'il s'avère qu'ils ont, du coup, payé trop peu, le supplément qui leur est réclamé est majoré de 19 % ! Il est logique de dissuader les abus, mais avec davantage de mesure et de discernement.

Enfin, le basculement d'un système à l'autre fait que les années 2012, 2013 et 2014 ne seront jamais prises en compte pour le calcul des cotisations. Les indépendants qui ont peu gagné ces années-là sont lésés et méritent une compensation.

 

 

Th. E.

 

Tout roule...

La réforme n'a en rien déstabilisé les comptes de l'Inasti (Sécu des indépendants). En 2016, pour 6,5 milliards d'euros de recettes dont 4,15 de cotisations, le résultat est en boni de 90 millions d'euros.

Au premier trimestre 2017, à la Caisse d'assurances sociales UCM, les versements demandés sont en hausse de 1,2 % par rapport à l'année précédente, malgré la baisse de 0,5 % du taux des cotisations.

De plus en plus d'indépendants (11 %) ajustent leurs paiements, souvent à la hausse. Ils sont 75 % (12 % d'avis contraires) à apprécier la réforme, malgré ses imperfections.

Z'ont dit
De Michel Claisse,

juge d'instruction, sur les "Paradise papers" qui montrent comment les grosses fortunes et les multinationales éludent le fisc : "C'est difficile d'aller récupérer cet argent car les paradis fiscaux sont des coffres-forts inviolables dont on n'a pas la clé ni le code." (La Première, 07/11/17) 

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