publié le 02/11/2007

Fiscal | Indépendants à titre complémentaire

L'administration n'aime pas les activités en perte

Les indépendants à titre complémentaire sont très souvent en perte durant la phase de lancement de leur petite entreprise. Les rentrées sont limitées, en raison de la nature de l’activité et les charges peuvent être importantes.

Mais l’administration n’aime pas les activités en perte. Car celle-ci s’impute sur les revenus de salarié, ce qui provoque un remboursement parfois important de précompte professionnel. Les fonctionnaires partent très souvent de l’idée que toute activité indépendante doit être et est nécessairement source de bénéfices. Une perte serait donc anormale et suspicieuse qu’il conviendrait de gommer et de ramener à zéro. A cet effet, l’administration utilise différentes techniques pour arriver à ses fins. Avec des résultats pas toujours heureux devant les tribunaux.

Activité non professionnelle = hobby

Pour que la perte soit déductible des revenus professionnels, encore faut-il qu’elle résulte d’une activité exercée à titre professionnel et non d’un hobby, auquel cas on serait en présence d’une activité purement privée. Ainsi un employé exerçant une activité de journaliste indépendant, spécialisé dans les problèmes de l’Extrême-Orient, qui voulait déduire le coût de ses voyages, a essuyé un refus. Le domaine de l’informatique passionne beaucoup de gens et ce hobby peut s’avérer coûteux. Il pourrait être tentant de transformer ce loisir en une activité professionnelle et déduire l’ensemble des frais au titre de charges, quitte à se trouver en perte. La limite entre le hobby et l’activité professionnelle est très floue et l’administration utilise rarement cet argument pour rejeter les pertes professionnelles. A partir du moment où le contribuable est enregistré dans la banque-carrefour des entreprises, il est censé exercer une activité à titre professionnel. Et comme l’administration ne peut juger l’opportunité des dépenses et la façon dont on gère son entreprise, on comprend aisément qu’elle ne s’aventure pas très souvent sur cette voie.

Comptabilité non probante

Lorsque l’entreprise est en perte et que l’administration estime que sa comptabilité n’est pas probante, elle rejette la perte et la ramène à zéro. L’administration s’appuie sur la jurisprudence qui, dans le passé, lui a été favorable et a tendance, en cas de perte, à rejeter la comptabilité pour de futiles motifsLe tribunal de 1re Instance de Liège, dans un jugement du 30 avril 2007 vient, à juste titre, de condamner cette attitude qui, selon le magistrat, "s’apparente à une véritable politique". Si une entreprise fait une perte de 10.000 € et que ses charges professionnelles sont totalement justifiées, le rejet des pertes équivaut à majorer le bénéfice brut de 10.000 €. Sans que l’administration apporte la preuve de la rectification à la hausse de ce bénéfice. Et si l’administration rétorque qu’elle ne rectifie pas à la hausse le chiffre d’affaires, alors elle rejette les charges professionnelles qui, dans le cas d’espèce, étaient incontestables. Le tribunal de Liège a estimé que pareille rectification est arbitraire, d’autant plus que les griefs à l’encontre de la comptabilité étaient assez légers.

Dépenses déraisonnables

Le code d’impôts autorise l’administration à rejeter la déduction de certaines dépenses professionnelles au motif qu’elles dépassent "de manière déraisonnable" les besoins professionnels.En principe, un contrôleur ne peut pas critiquer l’opportunité d’une dépense, mais il peut néanmoins rejeter une charge au motif qu’elle est déraisonnable et à la condition d’en apporter la preuve. Cette preuve, l’administration doit l’établir dépense par dépense. Et lorsque l’administration invoque cette disposition légale, elle ne peut plus revenir en arrière et prétendre que la dépense n’est pas justifiée ou qu’elle n’est pas professionnelle. Lorsqu’un indépendant à titre complémentaire est en perte, l’administration a tendance à soutenir que ses dépenses sont disproportionnées par rapport aux revenus générés par l’activité et par conséquent déraisonnables. La perte est ainsi rejetée et ramenée à zéro. La jurisprudence sanctionne généralement ce type de raisonnement. Mais récemment, le tribunal de Bruges a jugé que "lorsqu’il existe durant deux années une disproportion entre les revenus et les dépenses, alors qu’aucun indice ne laisse présumer que l’activité accessoire deviendra rentable, les dépenses ne sont pas raisonnablement justifiées par les besoins professionnels".Ce jugement, isolé, est certes contestable d’un point de vue juridique mais nous pensons que ce sont les circonstances de fait qui sont à sa base. Il s’agissait d’une activité à titre complémentaire de création de sites web. Le chiffre d’affaires généré s’élevait à 500 € (pour des charges de plus de 2.500 €) pour une année et à 1.000 € (charges de plus de 5.000 €) pour la suivante. Il est permis de se demander si l’activité déployée l’était vraiment à titre professionnel ou s’il s’agissait d’un hobby présenté sous le couvert d’une activité professionnelle. A force de tirer sur la corde…