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publié le 13/04/2007 Imprimer PDF

Droit | Conflits lors de la transmission d'entreprise

Un terrain privilégié pour la médiation

Quand vient le temps de faire le transfert d'une entreprise PME ou TPE (très petite entreprise), il n'est pas rare d'assister à de multiples disputes entre les actionnaires, les associés ou entre les vendeurs et/ou repreneurs. Les attentes des uns et des autres sont souvent différentes et fondées sur des considérations propres à chacun.

Les transmissions d’entreprises sont des opérations complexes, que ce soit dans la famille ou vers une personne extérieure. Elles peuvent générer de multiples incidents, au stade de la formation de la cession comme à celui de son exécution et de ses conséquences. La médiation comme mode de règlement des litiges présente de très grands intérêts, que les acteurs des opérations de cessions – cédants, cessionnaires, financeurs, et leurs conseils – ne peuvent méconnaître.Les raisons de recourir à ce mode de règlement des litiges sont multiples. Le maintien des relations entre le cédant et le cessionnaire peut expliquer le recours à la médiation plutôt qu’aux tribunaux, dont la justice est jugée plus "tranchante", moins "conciliante" et finalement moins "pacificatrice". L’on a ici un gagnant et un perdant.Jouent aussi les intérêts de chacun, par exemple lorsque la transmission est familiale, ou lorsque le cédant conserve des intérêts dans l’entreprise après la cession. La rapidité de la solution est également une donnée importante. Le médiateur veillera au respect des délais souhaités, délais quasi impossibles à obtenir en justice.En matière de cession d’entreprise, l’enjeu peut être purement et simplement celui de la survie de l’entreprise, et avec elle la pérennité des emplois et des relations contractuelles avec des tiers.

En toute discrétion

La confidentialité est également très importante. Le secret peut être voulu pour des raisons privées ou rendu nécessaire pour raisons d’affaires, un changement de contrôle pouvant par exemple effrayer des partenaires économiques ou fermer la voie à de nouveaux marchés pour l’entreprise. Tout étalage sur la place publique des contestations entre associés (nouveaux et anciens en l’occurrence) risque de fragiliser l’entreprise. Quelle que soit la taille de l’entreprise, il vaut mieux éviter que salariés, fournisseurs, banquiers et concurrents ne soient informés de telles querelles.Dans les transmissions intrafamiliales, il est souhaitable également de ne pas exposer au public les dissensions d’ordre personnel, les "affaires de famille". Le besoin d’intimité se fait ici encore plus fort. La confidentialité est attachée par essence à la médiation, laquelle se trouve pour cette raison aux antipodes de la publicité inhérente à la justice et à ses débats. Cette obligation s’impose aussi aux parties sous peine de dommages et intérêts.Les parties choisissent librement leur médiateur. Elles pourront ainsi désigner une personne ayant des compétences juridiques ou techniques spécifiques. Pour la plupart des spécialistes du droit de l’entreprise, cette spécificité de la médiation permet de manière indéniable de trouver une solution de meilleure qualité.Les médiateurs sont en principe plus disponibles, davantage à l’écoute des attentes particulières (les médiateurs peuvent consacrer à l’affaire qui leur est confiée un temps et un soin que les tribunaux sont souvent dans l’impossibilité d’accorder).En réglant un conflit par la médiation, les parties sont toutes deux gagnantes. En effet, le médiateur n’apporte pas de solution toute faite, mais il pousse les parties à en trouver une consensuelle.En matière de transmission d’entreprises, il est utile de rappeler qu’il peut être opportun de faire appel à un processus de médiation en amont. Il est toujours bon d'insérer dans les contrats des "clauses de médiation". Ainsi, avant même la mise en œuvre d’une procédure judiciaire, les parties tenteront de résoudre leurs différends à l’amiable. Dans plus de 80 % des cas, les parties ayant inséré une clause de médiation transigent et exécutent spontanément l’accord qu’elles sont venues négocier avec l’aide du médiateur. Vu que le contentieux connaît un développement considérable et qu’il reste pour l’instant majoritairement soumis aux tribunaux, avec des fortunes très inégales, voire parfois des conséquences funestes, l’intérêt du recours à la médiation apparaît donc particulièrement d’actualité. Le meilleur combat est celui que l’on ne doit pas faire.Luc Vandenhoeck,médiateur agréé www.lemediateur.be

 

 

 

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