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publié le 10/06/2005 Imprimer PDF

U&A05/23 011 Droit social - Comment favoriser la conciliation et la médiation : Pour une Justice plus rapide et plus humaine

 

 

HEBDOMADAIRE • N° 23 • 10 JUIN 2005

 

Droit social - Comment favoriser la conciliation et la médiationPour une Justice plus rapide et plus humaine

Dans les entreprises et surtout les PME, les contentieux liés aux contrats de travail (licenciements avec préavis ou pour faute grave...) mettent face à face des personnes : l'employeur d'un côté, le salarié de l'autre. Dans un certain nombre de cas, une solution à l'amiable est préférable à une décision judiciaire. C'est pourquoi les magistrats et les avocats, soutenus par les associations d'employeurs et les syndicats, s'efforcent de développer la conciliation et la médiation.

La conciliation est prévue par la loi depuis toujours mais était tombée en désuétude. La loi vient de rendre la médiation possible.Sans attendre cet élargissement annoncé, une réflexion a eu lieu depuis trois ans, au tribunal du travail de Bruxelles, pour réveiller la conciliation et donner corps à la médiation. Les travaux ont abouti à du concret. D'abord, un règlement interne fixe les règles de procédure pour la conciliation. Une "chambre de conciliation" a été créée avec un magistrat professionnel et deux juges sociaux, qui propose ses services aux parties, gratuitement et sans engagement. Chacun peut reprendre à tout moment la voie judiciaire.Pour la conciliation et la médiation, des formations sont organisées depuis plus de deux ans. Magistrats et avocats volontaires peuvent se roder au rôle de conciliateur/médiateur, qui n'est pas celui d'un juge "classique" mais celui, plus "psychologique", d'un intermédiaire, d'un facilitateur. Ici aussi, si un médiateur est désigné et accepté par les parties, il n'y a aucun engagement. Chacun peut revenir à tout moment à la procédure judiciaire.L'UCM, comme les autres associations d'employeurs, va signer un protocole avec les plus hautes autorités judiciaires et les syndicats pour encourager le recours à la conciliation et à la médiation. Dans ce cadre, Union & Actions a rencontré une praticienne de haut vol, Régine Boone, magistrate impliquée depuis le début dans le travail réalisé au tribunal du travail de Bruxelles.

"C'est une question de maturité..."Quelle est la différence entre conciliation et médiation ?La conciliation est réalisée par un magistrat et deux juges sociaux au sein même du tribunal. La médiation est réalisée par un médiateur, en dehors du tribunal. Dans les deux cas, il s'agit de mettre les parties en présence et de les aider à renouer le dialogue grâce à un regard extérieur, expérimenté, qui peut aider chacun à modifier sa vision du conflit.

Quel est l'avantage de la voie extra judiciaire ? Elle est plus rapide, moins coûteuse, plus conviviale. Elle fait appel à la maturité des gens. Devant le juge, dans un procès classique, c'est un choc frontal. C'est blanc et noir. Chacun plaide et le juge tranche. La médiation suppose que chacun considère que le dossier de l'autre a aussi l'un ou l'autre point fort et qu'il n'est pas toujours possible d'avoir raison à 100 %.

Cela existe à l'étranger ?Bien entendu. Nous avons du retard par rapport au Québec et certains tribunaux français, où c'est la pratique courante. En Belgique, nous allons informer systématiquement par lettre les parties en cause dans les conflits liés au contrat de travail des possibilités de conciliation et de médiation. Mais nous ne pensons pas, dans un premier temps, régler par ce biais plus de 15 % des affaires. Il n'y a aucune obligation. Ce doit être le choix, le vrai choix, des deux parties. Je vérifie toujours que le oui est un vrai oui avant d'entamer une conciliation.

C'est un moyen de réduire l'arriéré ?Ce n'est pas l'objectif. Il n'y a pas un arriéré énorme en droit du travail. Cela dit, c'est vrai que c'est plus rapide qu'un jugement, qui prend six à dix mois. Pour la conciliation, il y a deux jours par mois où les parties peuvent se présenter. Pour la médiation, il faut tenir compte de l'agenda des médiateurs mais en deux séances, de 2 h 30 maximum, on voit s'il est possible d'arriver à un accord ou non. Il faut aussi souligner que, par définition, il n'y a pas d'appel possible puisqu'il y a accord mutuel. Cela dégage les instances d'appel.

Ce n'est pas un contournement du droit ?Pas du tout. Prenez l'exemple sans doute mieux connu des successions. Le législateur a, en fait, inscrit dans la loi ce que ferait le bon père de famille s'il avait rédigé un testament. En droit social, on ne va jamais sortir des fourchettes de préavis par exemple. Il n'est pas question de monter à quinze mois si la norme est de trois ou vice-versa.

Est-ce que la médiation dégage une nouvelle jurisprudence ?Strictement parlant, non, puisqu'il n'y a pas de jugement motivé. Le juge ne fait qu'acter l'accord des parties, sans devoir expliquer comment on en est arrivé là. Seule la solution est écrite.Conciliation et médiation ne concernent que les conflits employeurs - salariés ?Oui. Pour l'instant, on ne touche pas aux conflits avec des organismes publics (ONSS, Onem, CPAS...). La plupart des dossiers concernent des licenciements, fautes graves, modifications de fonctions, parfois harcèlement.

Un employeur ne doit-il pas craindre qu'un médiateur soit, davantage qu'un juge, "compréhensif" à l'égard du salarié ?Par définition, le médiateur est neutre et impartial. De toute manière, si l'une des deux parties sent un favoritisme pour l'autre, elle va renâcler et il n'y aura pas d'accord. Il est possible qu'un employeur paie un mois de plus par médiation que par jugement ou qu'à l'inverse le salarié accepte un mois de moins que la grille Claeys. Pour l'employeur, cela peut se justifier si cela permet de clôturer un dossier rapidement, sans laisser d'amertume, en donnant une image positive aux salariés qui sont toujours dans l'entreprise. Le salarié peut souhaiter disposer de son argent plus rapidement ou désirer en terminer, tout simplement parce qu'il a retrouvé un emploi ou pour mieux se consacrer à la recherche d'un emploi. C'est cela aussi la maturité nécessaire à l'entrée en médiation : accepter de prendre en compte, des deux côtés, des éléments périphériques au conflit lui-même, pour trouver une solution plus humaine.Thierry Evens

 

 

 

 

Z'ont dit
De Christophe Collignon,

chef de groupe PS au Parlement wallon, étonné que le nouveau gouvernement demande un audit des finances régionales : "C'est compréhensible de la part du MR. Mais le CDH ? Ils sont dans la majorité depuis 2004. Ils sont devenus amnésiques ?" (L'Avenir, 31/08/17)

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